Conditions Générales d'Utilisation

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

• Application désigne le programme logiciel et la plateforme web fournis par la Société, nommés AllAccessible, incluant tous les widgets, outils et services associés.
• Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre Service ou à des parties de notre Service, y compris les comptes utilisateurs individuels et les comptes organisationnels.
• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres habilités à voter pour l'élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne Gentis Inc., une société du Delaware, exerçant ses activités sous le nom d'AllAccessible.
• Contenu désigne tout contenu tel que texte, images, audio, vidéo, code ou autres informations pouvant être publiés, téléchargés, liés ou autrement mis à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un smartphone, une tablette ou tout autre appareil électronique.
• Commentaires désigne les commentaires, innovations, suggestions ou idées que vous envoyez concernant les attributs, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
• Organisation désigne une entité commerciale, une organisation à but non lucratif, une agence gouvernementale ou tout autre utilisateur institutionnel qui gère un Compte pour plusieurs utilisateurs.
• Partenaire désigne une personne physique ou une organisation participant à notre Programme Partenaires pour fournir des services AllAccessible aux clients finaux.
• Données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par les lois applicables en matière de protection des données.
• Service désigne la plateforme AllAccessible, y compris l'application web, le widget d'accessibilité, les outils d'audit et toutes les fonctionnalités associées.
• Abonnements désignent les services ou l'accès au Service proposés sur la base d'un abonnement par la Société à votre attention.
• Conditions désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
• Service tiers désigne tout service ou contenu fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
• Widget désigne l'outil d'interface d'accessibilité fourni par AllAccessible pouvant être intégré aux sites web afin d'améliorer les fonctionnalités d'accessibilité.
• Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l'utilisant, ou l'entreprise, l'organisation ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise.

2. Acceptation

Voici les Conditions Générales régissant l'utilisation de ce Service ainsi que l'accord en vigueur entre vous et la Société. Ces Conditions Générales énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnés à votre acceptation et au respect des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs, Partenaires et autres personnes accédant au Service ou l'utilisant.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque de ces Conditions Générales, vous ne pouvez alors pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction, selon celui qui est le plus élevé. La Société n'autorise pas les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal applicable à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également conditionnés à votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez le Service, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

3. Abonnements et facturation

Forfaits d'abonnement

Le Service propose un forfait Starter à 10 $/mois et un forfait Growth à 19 $/mois, tous deux avec des options complémentaires. Certaines parties du Service ne sont disponibles qu'avec un Abonnement payant. Les fonctionnalités et limitations des abonnements sont clairement détaillées sur notre page de tarification.

Période de facturation

Vous serez facturé à l'avance de manière récurrente (mensuellement ou annuellement), selon le type de forfait d'Abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat de l'Abonnement. À la fin de chaque période, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si la Société l'annule.

Informations de paiement

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'État/la province, le code postal, le numéro de téléphone et des informations de moyen de paiement valides. Vous acceptez de mettre à jour ces informations rapidement en cas de changement.

Échecs de paiement

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service.

Modifications des frais

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours à ce moment-là. La Société vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d'Abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre Abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

Annulation

Vous pouvez annuler le renouvellement de votre Abonnement soit via les paramètres de votre Compte, soit en contactant la Société. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les frais déjà payés pour votre période d'Abonnement en cours et vous pourrez accéder au Service jusqu'à la fin de votre période d'Abonnement en cours.

Remboursements

Les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables, sauf (a) lorsque la loi l'exige, ou (b) comme prévu à la Section 13 (Résiliation) lorsque nous résilions pour convenance, auquel cas les frais prépayés pour la partie non utilisée de votre période d'Abonnement seront remboursés au prorata. Certaines demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à sa seule discrétion. Les politiques de remboursement peuvent varier selon la juridiction en fonction des lois locales de protection des consommateurs.

Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Vous êtes responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits. Dans les juridictions où nous sommes tenus de collecter des taxes, les taxes appropriées seront ajoutées à votre facture.

4. Comptes utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et actuelles en permanence. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe et des identifiants que vous utilisez pour accéder au Service, ainsi que de toutes les activités ou actions entreprises sous votre compte, que votre mot de passe soit celui de notre Service ou d'un Service tiers.

Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité qui n'est pas légalement disponible à l'utilisation, un nom ou une marque soumis aux droits d'une autre personne ou entité sans autorisation appropriée, ou un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Comptes d'organisation

Les organisations peuvent créer des comptes permettant à plusieurs utilisateurs au sein de l'organisation d'accéder au Service. L'organisation est responsable de la gestion de l'accès des utilisateurs, du respect des présentes Conditions par tous les utilisateurs, et du maintien de la sécurité du compte organisationnel.

Authentification multifacteur

Nous recommandons vivement d'activer l'authentification multifacteur (MFA) pour une sécurité de compte renforcée. Certains forfaits d'abonnement peuvent exiger l'utilisation de la MFA à des fins de conformité et de sécurité.

5. Contenu et utilisation

Votre droit de publier du contenu

Notre Service vous permet de publier du Contenu via diverses fonctionnalités, notamment les paramètres de configuration, les formulaires de commentaires et les demandes d'assistance. Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié.

En publiant du Contenu sur le Service, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur et via le Service, dans la mesure nécessaire pour fournir le Service. Vous conservez la propriété de votre Contenu et êtes responsable de la protection de vos droits.

Restrictions relatives au contenu

Vous ne pouvez transmettre aucun Contenu qui soit :

• Illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée, haineux, ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique
• Portant atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété
• Contenant des virus informatiques, des vers, des logiciels malveillants ou tout autre code informatique nuisible
• Constituant de la publicité non autorisée, du spam, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux
• Se faisant passer pour une personne ou une entité, ou représentant faussement votre affiliation avec une personne ou une entité
• Violant toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable

Traitement des données et sauvegardes

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Société ne garantit pas l'absence de perte ou de corruption des données. Vous acceptez de conserver des copies complètes et exactes de tout Contenu critique à un emplacement indépendant du Service.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger votre Contenu, mais vous reconnaissez qu'aucun système n'est totalement sécurisé. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de sauvegarde et de sécurité appropriées pour vos propres données.

6. Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service :

• D'une manière susceptible de nuire, désactiver, surcharger ou altérer le Service, ou d'interférer avec l'utilisation du Service par une autre partie
• Pour transmettre ou faire transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel sans notre consentement écrit préalable
• Pour usurper ou tenter d'usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité
• Pour adopter tout autre comportement qui restreint ou entrave l'utilisation ou la jouissance du Service par quiconque
• À des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions
• Pour effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement d'extraire le code source du Service
• Pour utiliser des moyens automatisés afin d'accéder au Service à des fins autres que celles explicitement autorisées
• Pour contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités de sécurité du Service
• Pour tester la vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux sans autorisation écrite expresse

Tests d'accessibilité

Bien que notre Service soit conçu pour aider à la conformité en matière d'accessibilité, vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour effectuer des tests de sécurité non autorisés, des évaluations de vulnérabilité ou des tests d'intrusion sur des sites web tiers sans autorisation appropriée.

7. Propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques et d'autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service quelconque sans notre consentement écrit préalable.

Licence qui vous est accordée

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pendant la durée de votre Abonnement, pour installer le Widget sur les Sites enregistrés sur votre Compte et utiliser le Service avec ceux-ci, uniquement à des fins commerciales internes. Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation de votre Abonnement. Tous les droits non expressément accordés vous sont réservés par la Société et ses concédants de licence.

Vos commentaires

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts sur tout Commentaire que vous fournissez à la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession s'avère inefficace, vous acceptez d'accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restriction.

Politique en matière de droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un Contenu de notre Service porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected] avec :

• Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violée
• Une description de l'emplacement du matériel prétendument contrefaisant sur notre Service
• Vos coordonnées
• Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur
• Votre signature physique ou électronique

8. Confidentialité et protection des données

Traitement des données

Votre confidentialité est importante pour nous. Notre collecte, utilisation et divulgation d'informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence.

Transferts internationaux de données

Comme nous opérons à l'échelle mondiale, vos données personnelles peuvent être transférées vers, et traitées dans, des pays autres que votre pays de résidence. Nous mettons en œuvre des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et remplir les objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit exigée par la loi.

Vos droits

Selon votre localisation, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos données personnelles, y compris des droits d'accès, de correction, de suppression ou de restriction du traitement de vos données. Contactez-nous à l'adresse [email protected] pour exercer ces droits.

9. Conformité en matière d'accessibilité

Objectif du Service

AllAccessible aide à rendre les sites web plus accessibles et contribue à progresser vers la conformité WCAG 2.2 AA, mais nous ne pouvons pas garantir une conformité à 100 %. Le Service doit être considéré comme un outil complémentaire et un système d'orientation plutôt qu'une solution de conformité instantanée.

Vos responsabilités

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes seul responsable de la conformité finale en matière d'accessibilité de votre site web
• Vous devez mettre en œuvre les recommandations et résoudre les problèmes identifiés par le Service
• Vous devriez effectuer des tests et validations supplémentaires au-delà de ce que notre Service fournit
• Les exigences de conformité légale varient selon la juridiction et le secteur d'activité
• Des audits d'accessibilité professionnels peuvent être nécessaires pour une conformité totale

Assistance en matière de conformité

En cas de problèmes juridiques liés à l'accessibilité, nous pouvons fournir une assistance via des systèmes de demandes d'aménagements, des rapports d'audit de site web et des données d'utilisation pour aider à démontrer des efforts de bonne foi en matière de conformité à l'accessibilité. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable de tout problème de non-conformité ou de ses conséquences juridiques.

Normes du secteur

Notre Service est conçu pour soutenir la conformité aux normes d'accessibilité reconnues internationalement, notamment WCAG 2.2, Section 508, ADA et la Loi européenne sur l'accessibilité (EAA). Nous mettons continuellement à jour nos outils pour refléter l'évolution des normes et des meilleures pratiques.

10. Conformité ADA et légale

Notre engagement envers l'accessibilité

AllAccessible s'engage à aider les organisations à se conformer à l'Americans with Disabilities Act (ADA), à la Section 508 et aux autres réglementations en matière d'accessibilité dans le monde entier. Nous fournissons des outils et des services conçus pour identifier et remédier aux obstacles d'accessibilité dans les biens numériques.

Assistance à la conformité légale

Bien que notre Service contribue aux efforts de conformité, vous comprenez que :

• L'ADA et d'autres lois sur l'accessibilité peuvent comporter des exigences spécifiques selon votre secteur d'activité, votre taille et votre localisation
• Nos outils fournissent des conseils basés sur les normes WCAG 2.2 Niveau AA, largement reconnues comme des meilleures pratiques
• La conformité légale peut nécessiter des mesures supplémentaires au-delà des tests automatisés
• Vous devriez consulter un conseiller juridique pour comprendre vos obligations spécifiques

Système de demande d'aménagements

Notre fonctionnalité de demande d'aménagements vous aide à démontrer des efforts de bonne foi pour offrir un accès égal. Ce système permet aux utilisateurs en situation de handicap de demander des aménagements spécifiques, créant un processus documenté pour répondre aux besoins d'accessibilité.

Assistance en cas de litige

En cas de procédures judiciaires liées à l'accessibilité, nous pouvons fournir une documentation de vos efforts en matière d'accessibilité, y compris l'historique des audits, les activités de remédiation et le traitement des demandes d'aménagements. Cependant, cette documentation ne garantit aucun résultat juridique particulier.

11. Utilisation internationale

Service mondial

AllAccessible est conçu pour une utilisation mondiale et prend en charge les sites web dans plusieurs langues et régions. Cependant, vous êtes responsable de veiller à ce que votre utilisation du Service soit conforme à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.

Contrôles des exportations

Le Service peut être soumis aux lois sur les contrôles des exportations et les sanctions commerciales. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service en violation de toute réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions commerciales.

Localisation

Nous nous efforçons de proposer des expériences localisées lorsque cela est possible, y compris une prise en charge multilingue dans notre Widget et des conseils de conformité régionaux. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.

Exigences légales régionales

Différentes régions ont des exigences d'accessibilité variées (par exemple, l'ADA aux États-Unis, l'AODA en Ontario, la norme EN 301 549 dans l'UE). Notre Service fournit des orientations générales, mais vous devriez consulter des experts juridiques locaux pour connaître les exigences de conformité spécifiques dans votre juridiction.

12. Programme Partenaires

Relation de partenariat

Notre Programme Partenaires permet aux personnes et organisations qualifiées de revendre et de fournir des services AllAccessible aux clients finaux. L'utilisation du Service en qualité de partenaire, de revendeur ou d'agence est régie par l'Accord de Partenariat AllAccessible distinct, qui est signé par les Partenaires qualifiés. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l'Accord de Partenariat, l'Accord de Partenariat prévaut pour les questions relevant de son champ d'application.

Responsabilités des Partenaires

Les Partenaires acceptent de :

• Représenter avec exactitude les services et capacités d'AllAccessible
• Fournir un support approprié à leurs clients
• Maintenir la confidentialité des informations clients
• Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables
• Répondre aux normes de performance et de qualité spécifiées dans l'Accord de Partenariat

Relations avec les clients

Les Partenaires agissent en tant qu'entrepreneurs indépendants et sont responsables de leurs propres relations clients, de la facturation et des obligations de support. AllAccessible peut fournir un support technique et des ressources, mais n'est pas responsable des relations entre le Partenaire et le client.

Protection des Partenaires historiques

Les Partenaires ayant rejoint notre programme avant décembre 2025 peuvent être éligibles à des tarifs et conditions antérieurs. Ces protections sont soumises au respect continu des exigences du programme et peuvent avoir des dates d'expiration.

13. Résiliation

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en suivant le processus d'annulation dans les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation de votre Compte entraînera la désactivation ou la suppression de votre Compte et la perte d'accès au Service.

Résiliation par nous

Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte : (a) immédiatement et sans préavis, pour un motif valable, notamment si vous enfreignez les présentes Conditions, utilisez le Service à des fins illicites, ne payez pas les frais applicables lorsqu'ils sont dus, abusez du Service ou de ses utilisateurs, ou créez un risque de sécurité pour le Service ou pour autrui ; ou (b) pour convenance, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, auquel cas nous rembourserons au prorata les frais d'Abonnement prépayés pour la partie non utilisée de votre période d'Abonnement en cours. Le cas échéant, nous pouvons suspendre (plutôt que résilier) votre Compte à titre de mesure provisoire pendant qu'un problème est examiné ou résolu, et rétablirons l'accès une fois le problème résolu. Nous pouvons également résilier les comptes inactifs conformément à nos politiques.

Effet de la résiliation

Dès la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous permettre d'exporter vos données, sous réserve des limitations techniques et des exigences légales.

Survie des dispositions

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, y compris les dispositions relatives à la propriété, les avertissements de garantie, les obligations d'indemnisation et les limitations de responsabilité.

14. Avertissements et limitations

Avertissements relatifs au Service

Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toutes garanties, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Avertissement relatif à l'accessibilité

Bien que notre Service soit conçu pour contribuer à améliorer l'accessibilité des sites web, nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre Service assurera une conformité totale aux normes d'accessibilité ou aux exigences légales. La conformité en matière d'accessibilité dépend de nombreux facteurs allant au-delà du champ d'application de notre Service.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou toute autre perte ou dommage commercial, découlant de ou liés à votre utilisation ou incapacité à utiliser le Service.

Notre responsabilité totale envers vous pour tous dommages, pertes et causes d'action (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre) ne dépassera pas le montant que vous avez payé à la Société au cours des douze (12) mois précédant l'incident donnant lieu à la responsabilité, ou 100 USD si vous n'avez effectué aucun paiement.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne la Société ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à votre utilisation du Service ou à la violation des présentes Conditions.

Coûts de développement et d'intégration

Vous reconnaissez que la Société n'est pas responsable des coûts de développement, d'intégration ou de conseil engagés par vous ou des tiers en relation avec l'utilisation du Service. Cela inclut les coûts liés aux intégrations personnalisées, aux modifications de sites web ou aux services professionnels.

15. Conformité légale

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, aux États-Unis, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés à Wilmington, Delaware.

Résolution des litiges

Si vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable en contactant la Société à l'adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre tout litige.

Variations régionales

Pour les utilisateurs de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes Conditions n'affecte vos droits en tant que consommateur en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Utilisateurs gouvernementaux

Si vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service constitue un « Commercial Item » tel que ce terme est défini au 48 C.F.R. §2.101, et les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation gouvernementale.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre avis légal publié par nous sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains.

16. Services et fonctionnalités d'IA

Fonctionnalités alimentées par l'IA

Notre Service intègre des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique pour améliorer les fonctionnalités d'accessibilité, y compris, sans s'y limiter :

• Génération automatisée de texte alternatif pour les images
• Simplification du contenu et amélioration de la lisibilité
• Détection prédictive des problèmes d'accessibilité
• Recommandations intelligentes de remédiation

Limitations de l'IA

Vous reconnaissez que le contenu et les recommandations générés par l'IA :

• Peuvent ne pas être exacts à 100 % et doivent être examinés par des humains
• Sont fournis à titre de suggestions et non de solutions définitives
• Peuvent nécessiter une personnalisation selon votre contexte spécifique
• Ne devraient pas remplacer le jugement humain dans les décisions critiques en matière d'accessibilité

Utilisation des données pour l'IA

Afin d'améliorer nos services d'IA, nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées provenant de l'utilisation du Service. Les données personnelles ne sont jamais utilisées pour l'entraînement de l'IA sans consentement explicite. Vous pouvez refuser de contribuer aux améliorations de l'IA dans les paramètres de votre compte.

Services d'IA tiers

Nous pouvons utiliser des services d'IA tiers pour fournir certaines fonctionnalités. L'utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux conditions et politiques de confidentialité des fournisseurs tiers, en plus des présentes Conditions.

17. Niveaux de service et limites d'utilisation

Niveaux de service

Le Service est proposé selon différents Niveaux de Service, chacun avec des Limites d'Utilisation et fonctionnalités définies. Les Niveaux de Service et Limites d'Utilisation actuels sont publiés sur notre page de tarification et sont intégrés aux présentes Conditions par référence.

Ce qui compte dans les Limites d'Utilisation

Les Limites d'Utilisation incluent, sans s'y limiter :

• Pages vues mensuelles : Chaque rendu de page unique où le Service est chargé compte comme une page vue. Les pages vues sont comptabilisées par mois calendaire par Site, à partir de 00h00 UTC le premier jour de chaque mois.
• Contenu généré par l'IA : Chaque génération de contenu dérivé de l'IA (descriptions de texte alternatif, rendus audio, etc.) compte comme une unité par rapport à toute Limite d'Utilisation d'IA applicable.
• Analyses d'audit : Chaque audit d'accessibilité exécuté à la demande ou planifié compte comme une unité par rapport à toute Limite d'Utilisation d'Audit applicable.

Comptes multi-sites

Lorsqu'un seul Compte ou une seule Organisation détient plusieurs Sites, les Limites d'Utilisation s'appliquent par Site, sauf agrégation explicite par le Niveau de Service applicable. L'utilisation de chaque Site est calculée indépendamment.

Mesure et affichage

La Société calcule la consommation des Limites d'Utilisation à l'aide de ses systèmes d'analyse internes. Les données d'utilisation vous sont affichées dans votre tableau de bord et peuvent présenter un décalage allant jusqu'à 24 heures. La mesure de l'Utilisation par la Société fait autorité à des fins de facturation, sous réserve de votre droit de contestation tel qu'énoncé dans nos dispositions relatives aux remboursements et aux litiges.

Utilisation équitable

Même dans les Limites d'Utilisation énoncées d'un Niveau de Service, la Société se réserve le droit d'enquêter ou de restreindre toute utilisation qui, à son jugement raisonnable, constitue une utilisation abusive, frauduleuse ou autrement de mauvaise foi du Service.

18. Frais de dépassement et ajustements de forfait

Dépassement soutenu

Si votre utilisation d'une ressource mesurée dépasse la Limite d'Utilisation applicable pour le même Site pendant trois (3) cycles de facturation mensuels consécutifs ou plus, la Société peut, à sa discrétion et en suivant les procédures de préavis ci-dessous :

• Appliquer des Frais de Dépassement tels que décrits dans cette section ; et/ou
• Recommander ou appliquer un Ajustement de Forfait tel que décrit ci-dessous.

Frais de dépassement

Les Frais de Dépassement sont calculés sur la base des tarifs publiés sur notre page de tarification en vigueur au moment du Dépassement. Les Frais de Dépassement, le cas échéant, seront détaillés sur votre facture suivante.

Ajustements de forfait

Un « Ajustement de Forfait » désigne une modification de votre Niveau de Service (généralement une mise à niveau) initiée par la Société en raison d'un Dépassement soutenu. Les Ajustements de Forfait sont soumis aux conditions suivantes :

• Aucun Ajustement de Forfait ne sera appliqué sans votre consentement explicite préalable, sauf si vous avez accordé une autorisation préalable telle que décrite ci-dessous.
• Lorsque le consentement a été obtenu, la Société appliquera l'Ajustement de Forfait à compter du prochain cycle de facturation, après un préavis de trente (30) jours.
• Vous conservez le droit de refuser un Ajustement de Forfait proposé à tout moment avant sa date d'entrée en vigueur. Le refus n'affectera pas votre Abonnement existant, bien qu'un Dépassement continu puisse entraîner des Frais de Dépassement.

Procédure de préavis

Avant d'appliquer tout Frais de Dépassement ou Ajustement de Forfait, la Société enverra un avis écrit à l'adresse e-mail associée au Compte ou, dans le cas de comptes gérés par un Partenaire, au contact de facturation du Partenaire. L'avis comprendra :

• Une description de la condition de Dépassement
• Les données d'Utilisation récentes justifiant la constatation du Dépassement
• L'action proposée (Frais de Dépassement ou Ajustement de Forfait) et son impact financier
• La date d'entrée en vigueur, au plus tôt trente (30) jours après la date de l'avis
• Les instructions pour refuser ou modifier l'action proposée

Autorisation préalable pour l'ajustement automatique de forfait

Vous pouvez, à votre discrétion, accorder à la Société une autorisation préalable pour appliquer automatiquement les Ajustements de Forfait en cas de Dépassement soutenu, sous réserve des procédures de préavis ci-dessus. L'autorisation peut être accordée via :

• Une action de consentement affirmatif dans le tableau de bord de votre compte (par exemple, une case à cocher lors de la migration de Version de Service)
• Un avenant ou bon de commande séparément signé
• L'acceptation des présentes Conditions dans le cadre de l'intégration d'une nouvelle Version de Service (lorsque le processus d'intégration de la nouvelle Version de Service inclut cette autorisation)

Vous pouvez révoquer l'autorisation préalable à tout moment via le tableau de bord de votre compte, avec effet immédiat sur les futurs Ajustements de Forfait.

Aucune suspension de service en cas de dépassement

La Société ne suspendra ni ne restreindra le Service à un Site uniquement en raison d'un Dépassement. Le Service continue de fonctionner pendant les périodes de dépassement et de préavis.

Litiges

Les litiges concernant les Frais de Dépassement ou les Ajustements de Forfait doivent être soulevés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture concernée. La Société examinera ces litiges de bonne foi.

19. Versionnage et migration des services

Versions multiples

La Société peut, de temps à autre, publier de nouvelles versions majeures du Service (chacune étant une « Version de Service »). La Société peut exploiter simultanément plusieurs Versions de Service pendant une période de transition.

Retrait de version

La Société se réserve le droit de retirer ou de mettre fin (« retrait ») à toute Version de Service, moyennant un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours. L'avis comprendra :

• La date de retrait
• La Version de Service de remplacement recommandée
• Toute action de migration requise de votre part
• Toute différence de tarification ou de fonctionnalités entre les versions
• Des informations sur le support pendant la période de retrait et le support après le retrait, le cas échéant

Autorité de migration

Vous autorisez la Société à migrer votre Compte, vos Sites et votre configuration d'une Version de Service retirée vers son remplacement automatiquement après la date de retrait, sauf si vous vous en désistez en résiliant votre Abonnement avant la date de retrait ou en acceptant des conditions différentes proposées par la Société.

Tarification des versions simultanées

Lorsque des Versions de Service sont proposées simultanément, la tarification de chaque Version de Service est fixée indépendamment, telle que publiée sur notre page de tarification.

20. Communications marketing et consentement

Communications marketing

Les « Communications Marketing » comprennent les e-mails, les messages intégrés au produit et autres communications concernant les fonctionnalités, la tarification, les promotions, les offres partenaires, les enquêtes et l'éducation produit qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de votre Compte.

Les avis opérationnels sont obligatoires

Les avis requis par les présentes Conditions (y compris les avis concernant les Dépassements, les Ajustements de Forfait, les modifications de frais, le retrait de version, la sécurité et la modification substantielle des présentes Conditions) sont des avis opérationnels essentiels à votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas vous désinscrire de ces avis tout en maintenant un Compte actif.

Adhésion et désinscription

En créant un Compte, vous consentez à recevoir des Communications Marketing relatives au Service. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en :

• Cliquant sur le lien « se désinscrire » dans toute Communication Marketing
• Mettant à jour vos préférences de communication dans le centre de préférences du tableau de bord de votre compte
• Contactant directement la Société

Le retrait du consentement aux Communications Marketing n'affecte pas les avis opérationnels.

RGPD / Clients de l'UE

Pour les Utilisateurs de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou d'autres juridictions exigeant un consentement explicite pour le marketing, la Société obtiendra un consentement explicite avant d'envoyer des Communications Marketing.

Suivi de l'engagement

La Société peut suivre les taux d'ouverture et de clic des Communications Marketing afin d'en mesurer l'efficacité. Ce suivi est décrit dans notre Politique de confidentialité.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter :